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Droit applicable

Ce site ainsi que les présentes mentions légales sont soumis au droit français.

MÉDIATION – RÈGLEMENT AMIABLE DES LITIGES

Les contestations et différends, de quelque nature qu’ils soient, qui pourraient naître à l’occasion du présent
contrat seront, préalablement à toute action juridictionnelle, soumis à une tentative de médiation.

Choix conventionnel du centre de Médiation
Les Parties décident de confier cette mission de médiation à l’ASSOCIATION BORDEAUX MEDIATION, CS 41073, 1 rue de Cursol – 33077 BORDEAUX – tel : 05.56.44.48.44 – e-mail :
bordeaux-mediation.association@laposte.net
L’Association sera saisie à la demande de l’une des Parties ou conjointement par tout moyen. Copie de cette lettre sera adressée le même jour et dans la même forme à l’autre partie.
Dans les 8 jours de sa saisine, l’Association soumettra par tout moyen (courrier, mail, …) à l’agrément des parties le nom d’un médiateur figurant sur sa liste. Les parties s’engagent à répondre et à ne pas entraver inutilement le processus de médiation.
En cas de contestation, l’Association soumettrait un nouveau nom de médiateur/médiatrice, à l’agrément des parties, et à nouveau si nécessaire.
Si, au terme de ce processus préalable, les parties ne parvenaient pas à s’entendre sur le choix du
médiateur/d’une médiatrice, ce dernier/cette dernière sera désigné(e) par le Président/la Présidente du Tribunal judiciaire de Bordeaux statuant en référé, à la requête de la partie la plus diligente.
L’organisation de la médiation par le médiateur/la médiatrice ci-dessus désigné(e) respectera la procédure qui suit.

Organisation et durée de la médiation
Dans les huit jours suivant sa désignation, le médiateur se rapprochera des Parties afin d’organiser dans les meilleurs délais, et au plus tard dans le mois qui suit sa nomination, une première réunion de médiation.
Si dans les quinze jours de sa saisine, l’Association ou le médiateur/la médiatrice n’a pas contacté les Parties, les Parties pourront convenir après mise en demeure de l’Association ou du médiateur/médiatrice de le/la décharger de sa mission.
Il est convenu que la durée de la médiation sera de trois mois à compter de la saisine de l’Association. Cette durée pourra être renouvelée d’un commun accord entre les Parties et le médiateur/la médiatrice, pour une nouvelle durée de trois mois.
La médiation devra être exécutée de bonne foi par les Parties et avec diligence par le médiateur/la médiatrice et l’Association, dans le respect des délais visés à la présente convention. Il est entendu que la médiation n’a pas vocation à retarder la saisine éventuelle de la juridiction compétente mais à trouver dans les meilleurs délais, une solution amiable au différend existant. C’est pourquoi, cette clause de médiation obligatoire et préalable s’impose au juge.
En cas d’urgence, des mesures d’instruction ou conservatoires pourront être sollicitées en justice pendant la médiation.


Participation à la médiation
Cependant, les Parties s’obligent expressément à participer activement à la première réunion de médiation organisée par le médiateur/la médiatrice et, pour ce faire, à répondre avec diligence à toutes demandes formulées par ce dernier.
Les Parties s’obligent, de manière générale, à collaborer de bonne foi à la médiation. Les Parties peuvent se faire assister par un Avocat. Les Parties peuvent mettre fin à tout moment au processus de médiation.


Confidentialité de la médiation
Les Parties s’engagent à respecter la confidentialité qui est attachée au déroulement de cette procédure ainsi qu’à tous les propos, actes, documents, etc. y afférents.
Cependant, chaque Partie pourra, le cas échéant, apporter la preuve (lettre/mail de saisine de l’Association, d’un médiateur/d’une médiatrice de l’Association, convention de médiation, lettre/mail mettant fin à la médiation) aux juridictions compétentes, de ce que la clause de médiation a bien été respectée préalablement à leur saisine.


Homologation
L’accord signé par les parties à l’issue de la médiation pourra être soumis, à l’initiative de l’une d’elles ou à leur requête conjointe, à l’homologation du juge compétent afin de lui donner l’autorité de la chose jugée.


Rémunération
Les frais et honoraires du médiateur/de la médiatrice, ainsi que les autres frais et honoraires occasionnés par la mission de médiation seront supportés à parts égales par les parties, sauf meilleur accord conclu entre elles. Les honoraires des médiateurs seront versés à l’Association Bordeaux Médiation, qui en assure la centralisation, et procède ensuite à leur rétrocession au médiateur/médiatrice.

ATTRIBUTION DE JURIDICTION

À défaut d’accord trouvé en médiation, les Parties retrouveront toute liberté de saisir les juridictions judiciaires compétentes, du ressort de la Cour d’appel de Bordeaux.
Ainsi, tous les litiges résultant d’une prestation conclue en application des présentes conditions générales de vente, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites, seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.
Pour la définition de la juridiction compétente, le Prestataire élit domicile 6348 Route des lacs 40560 VIELLE ST GIRONS